Réglementation Entretien et suivi des équipements Le décret N°2020-912 du 28 juillet 2020 formalise l’obligation d’entretien sur les systèmes de climatisation. Produits concernés : les systèmes thermodynamiques(1) dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW. Nature des opérations : • Contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène. • Nettoyage du système frigorifique si nécessaire. • Réglage du système thermodynamique. • Fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place et le cas échéant sur les améliorations à apporter. Dates et fréquences des interventions : le premier entretien est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. La période séparant deux entretiens ne peut pas dépasser deux ans. Qualification des intervenants : l’entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. ENTRET I EN DES POMPES À CHALEUR A I R / A I R D I RECT I VE DES ÉQU I PEMENTS SOUS PRESS I ON ( DESP ) La Directive 2014/68 UE vise à encadrer la mise sur le marché des équipements frigorifiques sous pression pouvant présenter un risque pour les biens et les personnes. Elle entraîne dans cette démarche l’ensemble des acteurs de la filière professionnelle (fabricant, distributeur, exploitant, mainteneurs mais aussi utilisateurs). En complément, l’arrêté du 20 novembre 2017 et le nouveau Cahier Technique Professionnel (CTP) sont venus formaliser le suivi de ces équipements frigorifiques sous pression. QUELS PRODUITS SONT POTENTIELLEMENT CONCERNÉS ? Tous les équipements frigorifiques sous pression (récipients, tuyauteries, échangeurs, compresseurs thermiques, accessoires de sécurité, etc.) et les ensembles dont la pression de service PS est supérieure à 4 bars. Les Pompes à Chaleur Air/Air peuvent être soumises à la réglementation des équipements sous pression (ESP) dès lors qu’elles sont identifiées de catégorie II ou plus. Les équipement de catégorie I sont, eux, exclus de cette directive car couverts par les critères de la directivemachine 2006/42/CE ou directive matériel électrique 2014/35/UE. LE RÔLE DES ACTEURS DE LA FILIÈRE LE FABRICANT (Directive 2014/68) • Assure de la conformité de son équipement avec les règlementations européennes (marquage CE). • Archive toute la documentation technique pour une durée minimale de 10 ans après la date de mise sur marché. • Met à disposition de ses clients la liste des équipements concernés par la DESP. L’ EXPLO I TANT (Arrêté du 20 Novembre 2017 ou CTP relatif au suivi des systèmes frigorifiques sous pression) • Installe l’équipement en conformité avec les notices d’instruction du fabricant. • Conserve les documents requis par la réglementation. • Procède à une visite périodique (48 mois maximum pour les ESP de catégorie II ou III). • Définit un plan d’inspection pour le suivi de ses équipements (validation d’un organisme habilité) concernées par la DESP. (1) Plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques. IDENTIFIER UN APPAREIL DE CATÉGORIE II OU PLUS Il convient de relever : le groupe du fluide la Pression de Service PS Retrouvez la liste complète des produits concernés sur notre site rubrique Réglementation. Tuyauterie avec des gaz liquéfiés PSxDN > 1000 bar et DN > 100 PSxDN > 3500 bar Récipient avec gaz liquéfiés PS x V > 50 barxL PS x V > 200 barxL Type Fluide du groupe 1 (Exemple : R32) Fluide du groupe 2 (Exemple : R410A) le volume V de l’équipement concerné ou son diamètre Nominal DN 5
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