RÈGLEMENT EUROPÉEN Le règlement européen F-Gas révisé N° 517/2014 est applicable depuis le 1er janvier 2015. DÉCRET FRANÇA I S Les décrets français N° 2015-1790 du 28 décembre 2015 et N° 2016-1740 du 15 décembre 2016 confirment et précisent les modalités d’application du règlement européen. Réglementation Performance énergétique et environnement F-GAS : LIMITER NOS ÉMISSIONS DE CO2 L’OBJECTIF INITIAL DE TRAÇABILITÉ DES FLUIDES FRIGORIGÈNES EST RENFORCÉ AVEC DE NOUVEAUX DISPOSITIFS PARMI LESQUELS NOUS NOTERONS CONCRÈTEMENT, COMMENT EST FORMALISÉ L’ENCADREMENT DE LA VENTE DES ÉQUIPEMENTS PRÉCHARGÉS EN GES, EN FRANCE ? COMMENT SE FORMALISE CE CONTRAT D’ASSEMBLAGE ? 0 20 40 60 80 100 2015 2016-17 2018-20 2021-23 2024-26 2027-28 2030 Réduction de mise sur le marché de HFC • Encadrement de la vente des climatiseurs et PAC splits Les équipements splits pré-chargés de GES fluorés ne peuvent être vendus sans qu’il soit fait la preuve que l’assemblage et la mise en service seront effectués par une entreprise certifiée. La vente est ainsi restreinte à : • Un autre distributeur. • Un opérateur certifié. • Une société ou un particulier prouvant qu’il a contractualisé avec un opérateur certifié l’assemblage et la mise en service. • Limitation progressive de la mise sur le marché des HFC (notion de quotas) Le règlement fixe comme objectif de diviser par 5 les quantités de HFC (exprimées en équivalent CO2) à horizon 2030. Le schéma ci-contre donne le rythme de décroissance prévu et les quotas qui seront alloués aux producteurs et importateurs de fluides et d’équipements. Cela se traduit inéluctablement par l’arrivée sur le marché de fluides à plus faible PRG. • Étiquetage des équipements préchargés en gaz à effet de serre (GES) : Tous les équipements préchargés doivent comporter, à proximité des vannes de service, le nom chimique et la quantité de fluide en kg, qui est exprimée depuis 2017 en tonnes équivalent CO2. Ces informations sont reprises dans le manuel d’utilisation de l’équipement mais également dans des dépliants publicitaires si le Potentiel de Réchauffement Global (PRG) est supérieur à 150. Pour chaque cession d’équipement préchargé en GES et nécessitant pour leur assemblage et la mise en service un recours à un opérateur certifié*, les distributeurs d’équipements consignent dans un registre les informations suivantes : • Le type d’équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur). • La famille du fluide frigorigène contenu dans l’équipement. • Si l’acquéreur est un distributeur d’équipements : sa raison sociale et son numéro de SIRET. • Si l’acquéreur est un opérateur : sa raison sociale, son numéro de SIRET et son numéro d’attestation de capacité*. • Si l’acquéreur n’est ni un distributeur d’équipement ni un opérateur : son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et le numéro d’attestation de capacité* de l’opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l’assemblage et la mise en service de l’équipement. Une copie de ce contrat est également ajoutée au registre. Le contrat d’assemblage et de mise en service mentionne le type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène contenu dans l’équipement. Le contrat est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service. Le contrat est établi sur la base du formulaire Cerfa n°15498*02 dont le contenu final est précisé par arrêté du 29/02/2016 S1-2-3. *La base SYDEREP de l’ADEME qui permet de confirmer si un opérateur possède une Attestation de Capacité en cours de validité est consultable sous www.syderep.ademe.fr Fluide R744 (CO2) R410A R134A R32 R290 (propane) PRG (équivalent kg - CO2) 1 2 088 1 430 675 20 8
RkJQdWJsaXNoZXIy NTgyNjg1