16—ARPAVIE _ Rapport d’activité 2023 Un accompagnement de qualité Faire évoluer nos résidences autonomie ARPAVIE signe un plaidoyer pour le développement des résidences autonomie 1 ROUVRIR LE FORFAIT SOINS Seules 300 résidences autonomie sur 2 260 bénéficient d’un forfait soins, et aucune nouvelle résidence ne peut prétendre à ce forfait depuis 2008, ce qui impacte l’accompagnement de résidents nécessitant plus de soins, ou en situation de handicap, alors qu’il permet pourtant d’éviter des hospitalisations et des transferts en EHPAD. Nous demandons la réouverture de ce financement versé par les agences régionales de santé, à titre optionnel. 2 ÉLARGIR LE PÉRIMÈTRE ET LE MONTANT DU FORFAIT AUTONOMIE Le forfait autonomie permettant le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie, individuelles ou collectives, et le recours à des professionnels dédiés n’a pas évolué depuis sa création. Nous demandons la revalorisation du forfait autonomie et l’élargissement de son périmètre, tel que l’achat de matériel dédié. 3 ENGAGER UN PLAN D’INVESTISSEMENT POUR RÉNOVER LE BÂTI ET CRÉER DE NOUVELLES PLACES Majoritairement construit dans les années 1970-1990, le parc immobilier des résidences autonomie est vieillissant. Or, du fait de leur vocation d’accueil de personnes aux revenus modestes, les ressources de ces résidences ne leur permettent souvent pas de subvenir aux besoins de rénovation nécessaires. Nous demandons un plan d’aide à l’investissement décennal. 4 MODIFIER LE CASF** POUR ASSIMILER LES PRESTATIONS MINIMALES À UN SOCLE DE PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT Les modalités de définition et de facturation dans les résidences autonomie restent parfois complexes. Dans un souci de transparence et d’équité, et à l’instar de ce qui se pratique dans les EHPAD, nous demandons d’inclure les prestations minimales obligatoires en résidences autonomie au sein d’un tarif hébergement facilitant ainsi les budgets des établissements. 5 ADAPTER LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES DE FACTURATION Afin de soulager financièrement les résidences autonomie, sans pour autant pénaliser les résidents, nous demandons de rendre non applicable la déduction du forfait hospitalier prévue par le CASF, qui prive les gestionnaires de tout ou partie d’un loyer dans le cas où un résident est hospitalisé plus de 72 heures. 6 ALLONGER LE DÉLAI DE PRÉAVIS EN CAS DE DÉPART Le délai de préavis est actuellement fixé à 8 jours pour une résidence autonomie, contre 1 mois pour un EHPAD. Nous demandons de l’allonger à 30 jours afin d’assurer un taux d’occupation correct et d’anticiper l’accueil d’un nouveau résident. Depuis 2023, ARPAVIE innove dans l’accompagnement des personnes âgées vivant dans ses résidences autonomie en ne cessant de faire évoluer ses services, notamment avec les expérimentations PRESAGE, EPOCA. Avec d’un côté, l’augmentation significative du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie (de 2,75 millions en 2021 à 4 millions en 2050*), et de l’autre, une réduction du nombre de places en EHPAD, il semble nécessaire d’apporter une nouvelle vision de la résidence autonomie, maillon essentiel dans l’accompagnement du grand âge aux nombreux avantages. ARPAVIE, au-delà des tribunes et communiqués publiés, s’est engagée pour le développement des résidences autonomie dans un plaidoyer cosigné avec la FEHAP et la FNADEPA, plaidoyer qui a reçu un accueil favorable des pouvoirs publics et dont les points essentiels sont résumés ci-après. *Selon une étude de la DREES. **Code de l’action sociale et des familles.
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